La loi EVIN dans le cadre d’un contrat santé d’entreprise
La loi EVIN est à l’origine de M Claude EVIN, ministre des affaires sociales et de la solidarité (1988 à 1991).
Selon l’article 4 de la loi Evin de 1989, celle-ci permet aux anciens salariés de conserver leur mutuelle santé collective dont ils bénéficiaient auprès de leur entreprise, selon certaines conditions.
Cependant, qui peut bénéficier de ce contrat ? Quelle sont les modalités ? Ce type de contrat a-t-il un délai et à quel prix ?
Qu’est-ce que la loi EVIN ?
La loi Evin est une loi mise en place dans le cadre d’un contrat santé pour le salarié d’une entreprise.
Ce contrat permet de garder le même niveau de garantie sans interruption et sans délai de carence.
Ce contrat n’est pas obligatoire mais permet au salarié de garder les avantages de la complémentaire santé sans limite de temps.
Qui peut bénéficier du contrat loi EVIN ?
Le contrat loi Evin peut être obtenu dans plusieurs cas :
- Suite à un départ à la retraite
- Pour les salariés étant en incapacité ou en invalidité avant la fin de leur contrat
- Pour les ayants droit d’un salarié décédé.
- Suite à une fin de portabilité ANI
Le délai pour réclamer la mise en place de ce contrat est de 6 mois à la date du départ du salarié. Cependant pour les ayants droit qui souhaitent bénéficier de la loi Evin, la durée du contrat ne peut excéder 12 mois maximum.
Comment s’applique les cotisations dans le cadre de la loi EVIN ?
Lorsque le salarié choisi d’adhérer au contrat loi EVIN, ses cotisations seront à sa charge (part salariale et part patronale).
C’est à l’entreprise d’informer le salarié du montant de ses cotisations, puisqu’il est le seul à connaitre la part salariale prélevé sur le bulletin du salaire.
La cotisation évoluera en trois étapes :
- La première année la cotisation doit être identique à celle des actifs (part salariale + part patronale)
- La seconde année il y aura une augmentation de 25%
- La troisième année, la cotisation augmentera de 50%.
- A partir de la quatrième année, le plafonnement est levé.
La loi EVIN et ANI à ne pas confondre.
La loi ANI (accord national interprofessionnel), est également une portabilité des garanties d’un contrat santé, or celle-ci est gratuite sous réserve d’être indemnisé par le Pôle Emploi.
De plus, elle est calculée en fonction de la présence du salarié dans la société, c’est-à-dire que si le salarié a été présent 8 mois dans la société il a également le droit à 8 mois de maintien de ses garanties.
Contrairement à la loi EVIN, la loi ANI ou contrat de maintien des garanties ne peut excéder 12 mois.
A la fin d’un contrat de la loi ANI, le salarié pourra basculer sur un contrat de la loi EVIN.